Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 125 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A l’alinéa 11, compléter la deuxième phrase par les mots suivants:
« et le soumet tous les trois ans à un audit comptable et financier complet réalisé par un organisme extérieur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
L’objectif de l’Etat de stabiliser la dette doit s’affirmer davantage. La réalisation d’un audit comptable et financier du système de transport ferroviaire national tous les trois ans répond notamment à ce but.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.