Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 5064 Non soutenu
M. Laurent Furst LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2013· sort le 9 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques du présent projet de loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.
Exposé sommaire
Selon l’étude d’impact présentée par le Gouvernement, l’adoption de ce texte ne présente aucune conséquence financière sur l’équilibre du budget général de l’État, ni sur le niveau de recettes.
Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l’ « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier, et donc une augmentation des abattements ou exonérations diverses entre époux dans le cadre du paiement des droits de successions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.