M. Paul Salen

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  b bis) En prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire et en garantissant l’indépendance de ces professionnels ; ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers de tribunaux de commerce, ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’Institut national de la propriét

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « en cas de création d’offices ».

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer les alinéas 10 à 13.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « seuls ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Ils » les mots : « Les employeurs, députés ou groupes parlementaires, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

I. Supprimer l’alinéa 3. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d’économie d’énergie ».

À l’alinéa 6, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ».

Il est ajouté avant l’article 26 un nouvel article ainsi rédigé : « Le I de l’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur

Il est ajouté avant l’article 26 un nouvel article ainsi rédigé : « Au premier alinéa du I de l’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, supprimer le mot « intercommunale ».

L’article L. 334‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d’une ou de sociétés commerciales existantes, dont l’objet social co

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 6° L’article L. 322‑12 est ainsi modifié : «  a)  Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°     du     relative à la transition énergét

Le dixième alinéa de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le recensement de ces besoins est effectué à l’aide d’une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité soumet préalab

Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  b bis)  Le III est complété par la phrase suivante : « Il en va de même pour le représentant des autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31 ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité concernées » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « entre », insérer les mots : « l’autorité organ

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Énergie »; 2° Elle est complétée par un article L. 2224‑39 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑39. – I. – Dans le c

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , les syndicats mixtes ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que des autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « peuvent, », insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire d’une régie ou d’une société publique locale, ».

supprimer l’alinéa 36.

supprimer l'alinéa 35

Après l’alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de la majorité ou de la totalité des parts sociales ou actions de sociétés détentrices de droits réels immobiliers, ayant pour objet principal l’exploitation ou la

À l’alinéa 43, après le mot : « usufruit », insérer les mots : « ou de la nue-propriété ».

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants : « II  bis  B. – L’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux co-preneur d’un bail ne participe pas à l’exploitat

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « « pour une période de cinq ans au moins » sont remplacés par les mots « par périodes de neuf ans ». ».

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « fonds, d’une part entre les organisations syndicales, et d’autre part entre les organisations d’employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ... (le reste sans changement)  ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l’application d

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « voie réglementaire entre 20 et 30 %. ».

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « à 25 % ».

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les e

Substituer aux alinéas 46 à 55 les quinze alinéas suivants :  « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331‑2, consacrées respectivement au financement des actions de professionn

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire

Supprimer les alinéas 17 à 22.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. –  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1 er janvier 2017. ».