Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 1004 Sans sort
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 octobre 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 812
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant des cotisations familiales mentionnées à l’article L. 241‑6 et versées au titre de l’activité professionnelle des ménages concernés varie suivant le même dispositif que celui mentionné aux deux précédents alinéas. ».
Exposé sommaire
Il est contraire au principe de solidarité nationale posé par l’article 1er du Code de la Sécurité Sociale qu’un assuré puisse être privé de son droit aux allocations tout en étant tenu de cotiser.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.