Amendement n° 717 Sans sort

Il est ajouté avant l’article 26 un nouvel article ainsi rédigé : « Au premier alinéa du I de l’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, supprimer le mot « intercommunale ».

Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopération intercommunale, comme en particulier les syndicats mixtes et les ententes départementales, de bénéficier également du dispositif de l’obligation d’achat pour l’électricité produite à partir de leurs installations