Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 702 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« peuvent, »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire d’une régie ou d’une société publique locale, ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité autorisés à prendre une participation dans le capital d’une société d’économie mixte hydroélectrique doivent pouvoir le faire éventuellement par l’intermédiaire d’une régie ou d’une société publique locale préexistante dans le domaine de la production d’énergie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.