Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 1002 Sans sort
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 octobre 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 812
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « déterminé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de permettre un contrôle parlementaire des montants et plafonds de revenu afin de prévenir leur baisse progressive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.