M. Bernard Accoyer

Supprimer l’alinéa 9.

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la référence : « II. – ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Ces fonctions d’appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l’article L. 162‑15 du code de l

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d’un an qui suit la publication du projet régional de santé ».

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales repr

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 14 : « Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122‑1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant ce groupement. »

Après l’alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « B  bis .– L’article L. 6122‑7 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6122‑7 . – L’autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l’intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l’établissemen

Après l’alinéa 46, insérer les alinéas suivants : « Les établissements de santé privés sont habilités de droit s’ils permettent soit : « – l’accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « – l’accès à une activité de psychiatrie ;  « – l’accès à une activité d’urgence ; « –

Supprimer l’alinéa 38.

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement par le biais de la commission des usagers ; ».

Supprimer l’alinéa 33.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l’efficience. ».

Supprimer l’alinéa 32.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complétée par les mots : « par les agences régionales de santé ». »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 31, les mots : « et le montant » sont remplacés par les mots : « et les rémunérations dans les conditions prévues à l’article L. 1453‑1 I bis  ».

Supprimer l’alinéa 55.

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « 4° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d’État. ».

Supprimer l’alinéa 54.

Supprimer l’alinéa 122.

À l’alinéa 115, supprimer les mots : « et en fonction de l’intérêt public ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du II du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « , d’expertise et d’indépendance » les mots : « et d’expertise ».

À l’alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ».

Compléter le premier alinéa de l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Il est applicable aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , et le montant ».

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 31.

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « précis ».

Supprimer les alinéas 9 à 15.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en application de l’article L. 4113‑9 du code de la santé publique, après signature par l’ensemble des parties ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à finalité commerciale » le mot : « interventionnelles ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l’ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l’Institut technologique

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonc

Au premier alinéa de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, après la référence : «   L. 6322‑1 », insérer les mots : « , les prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l’article L. 5232‑3 ».

Après l’article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑1‑3 . – 1° Les prestataires mentionnés à l’article L. 5232‑3 code de la santé publique peuvent, pour les produits inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du prése

Au premier alinéa de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 6322‑1 », sont insérés les mots : « , les prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l’article L. 5232‑3 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2016, un rapport sur l’impact de la suppression des jours de carence à l’hôpital.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2018 ».