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Amendement n° 131 Non soutenu

M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 30 septies

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complétée par les mots : « par les agences régionales de santé ». »

Exposé sommaire

L’application des dispositions de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 portant sur la tenue à jour et la mise à disposition du public de la liste des praticiens habilités à figurer un registre national des psychothérapeutes est plus ou moins effective selon les régions et les départements. Les usagers ont souvent des difficultés à être informés sur les formations suivies par les professionnels habilités à faire usage du titre de psychothérapeutes. Cet amendement vise à faciliter l’accès des usagers à l’information pour plus de transparence et de sécurité des soins.

Cosignataires

Bernard Accoyer

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.