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Amendement n° 427 Non soutenu

M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Ces fonctions d’appui sont réévaluées régulièrement, en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé, et le cas échéant, les commissions mises en place au niveau régional dans le cadre des conventions mentionnées à l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, en vue de permettre leur intégration au sein des équipes de soins primaires ou dans les pôles de santé. »

Exposé sommaire

Il est indispensable que les fonctions d’appui, qui correspondent à l’ensemble des activités ou des prestations à envisager pour soutenir les professionnels de santé notamment, soient réévaluées en concertation non seulement, avec les Unions Régionales des Professionnels de Santé, mais aussi avec les commissions conventionnelles régionales mises en place par la Convention médicale. L’objectif est de permettre une meilleure articulation avec les équipes de soins primaires et les pôles de santé afin d’optimiser la prise en charge en proximité des patients relevant de parcours de santé complexe.

Cosignataires

Bernard Accoyer

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.