Amendement n° 424 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« dans le délai d’un an qui suit la publication du projet régional de santé ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de laisser du temps aux professionnels de santé d’organiser et de constituer des communautés professionnelles territoriales de santé. Cet amendement propose ainsi de leur laisser un an à compter de la publication du projet régional de santé, avant que l’ARS soit seule, en concertation avec les Unions Régionales des Professionnels de Santé, amenée à prendre les initiatives nécessaires à la constitution de ces communautés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.