M. Bernard Accoyer

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’a

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l’établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l’activité du territoire ».

L’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Au II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : « et c  » sont remplacés par les mots : « , c et d  ».

L’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privé. Le but

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds devra permettre une aide aux financements des projets innova

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après les mots : « ses observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu’aux dépenses liées, notamment, aux médicaments, dispositifs médicaux et frais de transport ».

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162-22-6-1 . – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er  mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La list

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « des psychiatres ou des »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° L’article L. 5125‑23‑3 est abrogé. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article pa

I. – À l’alinéa 35, substituer au nombre : « 600 », le nombre : « 700 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

Le B du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé : « B. – Un décret en Conseil d’État précise les objectifs poursuivis et les critères d’évaluation de l’expérimentation, notamment en termes d’amélioration de l’ac

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  ter  De reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 1°  quater  De reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans leur diversité et de les prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1° 

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 11

Le premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, des seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc » en application de l’article 18 d

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 8.  – Les politiques publiques relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’agriculture, à l’environnement, à l’éducation, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel ai

I.– Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  ter  De reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 1°  quater  De reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans leur diversité et de les prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; «

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou en cas d’urgence ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’alerte ne peut être rendue publique, le cas échéant, qu’après que l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent s'est expressément prononcé dessus. »

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cents salariés. Dans le cadre de cette procédure, l’agent de contrôle de l’inspection

Supprimer l’alinéa 21.

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. »

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2322‑2 est supprimé ; 2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique «  Art. L.

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, a

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’employeur n’est pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. »

Après l’article L. 2232‑27 du code du travail, sont insérés deux articles L. 2232‑27‑1‑A et L. 2732‑27‑1‑B ainsi rédigés : « Art. L. 2232‑27‑1‑A. –  Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à défaut de représentants élus du personnel dans l’entreprise, les accords d’entreprise ou d’éta

Substituer aux alinéas 19 à 24 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22. –  Les représentants élus titulaires du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l’instance mentionnée à l’article L.

I. – À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « suffrages », insérer les mots : « ainsi que l’employeur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles » le mot : « ils ».

Supprimer les alinéas 28 et 29.

I. – Supprimer les alinéas 336 à 342. II. – En conséquence, à l’alinéa 371, supprimer les mots : « ou d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123‑7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 375

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. –  À défaut d’accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve du

I. – À l’alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa.

I. – Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3121‑34‑1. –  À défaut d’accord, la durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept cent quatre-vingt-sept heures par an. » II. – En conséquence, à la première phrase d

Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Fixe la durée du travail effectif des salariés à temps complet sur une période de référence égale à la semaine ou à l’année ; ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 98 et 99 : «  Art  L. 3121‑26 . – La durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche . À défaut d’accord, cette durée est fixée à tren

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé.

Les chapitres I er et II du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail sont abrogés.

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».