Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 523 Tombé
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Fixe la durée du travail effectif des salariés à temps complet sur une période de référence égale à la semaine ou à l’année ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet amendement inscrit dans le champ de la négociation collective la fixation d’une durée du travail « de référence », au-delà de laquelle les heures effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.