Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 521 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 9 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La disposition votée en commission selon laquelle la commission de refondation ne peut travailler qu’à droit constant concernant les dispositions supplétives applicables à défaut d’accord, limite sa réflexion sur la réforme du code du travail à l’ouverture du champ de la négociation.
Cela verrouille toute possibilité de réforme. En tout état de cause, on ne saurait alors parler d’une refondation du code, mais d’une simple réécriture suivant l’architecture adoptée dans les articles 2, 3 et 4 du projet de loi.
Pour garder une ambition réformatrice, il est nécessaire de laisser une plus grande liberté de proposition à la commission d’experts. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.