Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 355 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 C · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’alerte ne peut être rendue publique, le cas échéant, qu’après que l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent s'est expressément prononcé dessus. »
Exposé sommaire
Cette nouvelle formulation de l’alinéa 3 vise à éviter que le dispositif prévu puisse être détourné, en invoquant une éventuelle « urgence », pour rendre publique l’alerte en prétextant d’une non-réponse de l’organisme concerné.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.