M. Patrice Martin-Lalande

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 2 et 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réu

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ; »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’il en fait la demande », les mots : « de manière claire, transparente et loyale »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et des éléments motivant cette durée de conservation. »

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un « Commissariat à la souveraineté numérique », rattaché aux services du Premier ministre, afin de créer un système d’exploitation souverain à l’usage de tous.

Après les mots : « sur le fondement d’un traitement algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « s’il en fait la demande ».

I. – Tout projet ou proposition de loi doit faire l’objet d’une consultation publique en ligne avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. L’organisation de la consultation publique incombe au Gouvernement pour les projets de loi et au Parlement pour les propositions de loi. II. – L'a

Le réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés porte la dénomination de « l’internet ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l’essentiel des données personnelles.

I. - Tout établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes offre une possibilité d’accès à l’internet pour les résidents. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. - Un point public d’accès à l’internet est disponible dans chaque commune. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes p

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 111‑5 du même code est abrogé. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs de plateformes ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d’entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. »

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 2 : « Elle vise en particulier à assurer l’existence, ... (le reste sans changement)  »

À l’alinéa 10, avant le mot : « consenti », insérer le mot : « préalablement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante », les mots : « les moyens, tels qu’évalués par la Commission d’accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ».

À l’alinéa 2, après le mot : « prise », insérer les mots : « en partie ».

L’éducation au numérique est reconnue « Grande cause nationale » pour l’année 2017.

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ».

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2015 ».

I. – Après le mot : « consommation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « conforme à un modèle fixé par l’administration ou par les conditions générales d’utilisation fournies par l’éditeur au moment de l’acquisition du logiciel ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. III.

I. – Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « D ter . – Le 2° du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1 er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances c

I. – Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « D ter . – Le 2° du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1 er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances c

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2016 »  l’année : « 2015 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du I, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

I. – Le 2° du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1 er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boi

I. – Le 2° du III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2017, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, les résidences de tourisme, les villages de vacances classés et les hôtels.

I. – Le 2° du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1 er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boi

I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er  février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. – La perte de recettes

I. – La première phrase du 2° du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1 er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les ca

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement

I. – La première phrase du 2° du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1 er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les ca

I. – Le 2° du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1 er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boi

I. – La première phrase du 2° du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1 er janvier 2017 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les

I. – Le 2° du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – Le I n’est app

I. – La première phrase du 2° du III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. »  

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « K. – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures pouvant être mises en œuvre afin de simplifier les procédures applicables aux monuments historiques isolés de manière à les faire bénéficier d’un progrès de simplifica

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport analysant le problème du cumul des procédures de protection et d’autorisation pouvant peser sur un monument historique et sur des solutions de simplification comparables à celles d

Après l’article 1 er de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. 1  bis. – La qualité de la production architecturale et la satisfaction des usagers sont directement liées au choix de l’architecte et de son équipe, ainsi qu’aux moyens qui

Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d’aménagement présente l’état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysage

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. –  Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d’un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural m

I. – À l’alinéa 92, après le mot : « publique » insérer les mots : « ou privée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5

Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d’ouvrage personne physique qui désire réaliser un projet soumis à permis de construire, situé sur le territoire d’une commune où se trouvent des abord

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sont mises en œuvre des mesures de simplification des procédures applicables aux monuments historiques isolés de manière à les faire bénéficier d’un progrès de simplification comparable à celui apporter par la présente loi pour l

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport analysant le problème du cumul de procédures de protection et d’autorisation pouvant peser sur un monument historique et sur des solutions de simplification comparables à celles dé

Après l’article 1 er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1  bis . - La qualité de la production architecturale et la satisfaction des usagers sont directement liées au choix de l’architecte et de son équipe, ainsi qu’aux moyens qui

L’article 3 de la loi n°77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : autorisation, les mots : « de construire » sont remplacés par les mots : « d’urbanisme » et après les mots : « permis de construire » sont insérés les mot

I. - Après le 1 er alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d’un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l’article L. 43