Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL4 Retiré
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 15 cosignataires· PO59051· déposé le 23 décembre 2015· sort le 13 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prise »,
insérer les mots :
« en partie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect du principe selon lequel aucune décision administrative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Nathalie Kosciusko-Morizet, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.