Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL115 Retiré
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 13 cosignataires· PO59051· déposé le 5 janvier 2016· sort le 13 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après les mots :
« sur le fondement d’un traitement algorithmique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli a pour objet de rendre systématique la communication par l'administration à l'intéressé de l'information de l'existence d'un traitement algorithmique sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle le concernant.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.