Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL7 Tombé
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 14 cosignataires· PO59051· déposé le 23 décembre 2015· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« Elle vise en particulier à assurer l’existence, ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'éviter que la responsabilité des conseils départementaux et des conseils régionaux puisse être engagée dans le cas où ne serait pas atteint, en tous points du territoire, l'objectif " d'assurer l'existence, sur l'ensemble du territoire concerné, d'une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d'accompagnement de la population à l'utilisation de services et technologies numériques. "
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Paul Salen, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.