Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL136 Retiré
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 13 cosignataires· PO59051· déposé le 6 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et des éléments motivant cette durée de conservation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet que le responsable du traitement informe la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant des éléments motivant la durée de conservation des données traitées.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Paul Salen, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.