M. Lionnel Luca

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui excède 6 011 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « supérieure à 6 011 € et ».

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur le montant des pensions de réversion et sur la modularité de celles-ci en fonction du montant des pensions principales des assurés et du niveau de revenus des conjoints survivants bénéfi

Le deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable pour le calcul de la pension de réversion est modulable en fonction du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré. ».

Après la première occurrence du mot : « décret », la fin du premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans les six mois de la promulgation de la loi sur le montant des pensions de réversion et sur la modularité de celles-ci en fonction du montant des pensions principales des assurés et du niveau de revenus des conjoints survivants bénéficiaires.

Le deuxième alinéa de l ’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable pour le calcul de la pension de réversion est modulable en fonction du montant de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré. ».

Après le mot : « décret », la fin du premier alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Au premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédants une année » sont remplacés par les mots : « ne peut, par dérogation aux dis

Une procédure devant le juge des référés peut être actionnée par le propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, afin d’obtenir une décision d’expulsion immédiate envers un ou plusieurs locataires qui auraient sciemment menti ou occulté des éléments quant à leurs revenus et à leur

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.

La limitation de l'interdiction de cautionnement est réservée aux seules locations couvertes par la garantie des risques locatifs.

Après le 4° de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locata

Après le premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanisti

L’article L.O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement. »

«Après l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article ainsi rédigé: I - Les conditions d’attribution de l’indemnité représentative de frais de mandat allouée à chaque député et à chaque sénateur sont les suiv

Les articles L 155 et L 162 du code électoral sont complétés par la phrase suivante: «Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n°2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement»

Les articles L. 210-1, L. 265 et L. 347 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement. »

L’article L. O. 127 du code électoral est complété par un alinéa  ainsi rédigé: « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement»

L’article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’enseignement général et l’enseignement professionnel initial, dont l’apprentissage, concoure n t à l’acquisition des connaissances. ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L’étude internationale Progress in International Reading Literacy Study (PIRLS) mesure les performances en lecture des élèves à la fin de leur quatrième année de scolarité obligatoire (CM1). Dans son étude pour l’année 2011, la France, avec

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « parvenir à davantage de justice dans » le mot : « permettre ».

Compléter l'avant-dernière phrase de l’alinéa 24 par les mots : « dont des spécialistes des sciences cognitives et des représentants des parents d’élèves ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et à la transmission des enseignements fondamentaux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après le mot : « enseignants », insérer les mots : « aux sciences cognitives et ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et efficaces ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Elles détectent les enseignants chevronnés capables d’être des référents de qualité pour les enseignants en cours de formation ; ».

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant: « 3°  bis  A Elles permettent à tout enseignant en charge d’une classe de grande section de maternelle ou de classe préparatoire de bénéficier d’une formation aux méthodes alphabétiques d’apprentissage de la lecture et de l’écriture dans le cadre de la

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « pratique », insérer les mots : « auprès d'enseignants reconnus pour leur réussite auprès de tous les élèves ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « théoriques », insérer les mots : « notamment aux sciences cognitives ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « théoriques », insérer les mots : « fondés sur l’apprentissage des fondamentaux ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un surveillant principal est présent dans chaque établissement scolaire. Il encadre les autres assistants d’éducation chargés de la surveillance des élèves, de contrôler le

Le chapitre I er du titre I er du livre III de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 311‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8.  – Le service public de l’éducation se fixe comme priorité l’apprentissage des fondamentaux. Cette acquisition des connaissances est progressive et co

Le chapitre I er du titre I er du livre III de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 311-8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8. –  Le service public de l’éducation se fixe comme priorité l’apprentissage des fondamentaux. Cette acquisition des connaissances est progressive et co

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Il décerne un label qualitatif aux établissements dont les résultats sont fondés sur la progressivité de chaque élève. ».

Le chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code de l’éducation est ainsi complété : « Art. L. 131‑13.  – En cas de violences scolaires, les personnes responsables d’un enfant victime, soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1, peuvent le faire inscrire d

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au moins ».

Le cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par les mots :   « sauf en cas d’exclusion définitive où le droit à l’éducation s’applique alors, si et seulement si, l’élève participe avec l’aide du personnel compétent, à sa demande de réintégration dans un nouvel établ

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « d’enseignement général, d’enseignement technologique et d’enseignement professionnel, et dans les centres de formation d’apprentis ».

À l’alinéa 4, après le mot : « convention », insérer les mots : « signée par les autorités académiques, la région et les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés ».

À l’alinéa 3, après le mot : « région », insérer les mots : « et par les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « académiques », insérer les mots : « , en concertation avec les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « salariés » insérer les mots : « interprofessionnelles et ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots : «  par la voie de l’enseignement général et technologique, ou par celle de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage ».

La formation des futurs enseignants, et des enseignants en activité, telle que prévue à l’article L. 625‑1 du code de l’éducation, comprend des stages en entreprises correspondant à leur discipline.

L’article L. 916‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assistants d’éducation dont la mission est l’encadrement et la surveillance des élèves peuvent être recrutés parmi les adultes et les jeunes retraités des professions issues de la fonction publique liées à la sécurité.

Supprimer cet article.

Il est créé un statut de directeur d’école, dont les conditions d’ancienneté dans la fonction d’enseignant, d’accession, et de formation spécifique seront déterminées par décret.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « théoriques, » insérer les mots : « l’enseignement moral et civique ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque élève porte la tenue désignée par l’établissement scolaire qu’il fréquente et qui atteste de son appartenance à cet établissement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « pour débat ».