Amendement n° 142 Rejeté

L’article L.O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement. »

Le projet de loi présenté stipule dans son exposé des motifs, que « Les principes fondamentaux de dignité, de probité et d’impartialité doivent guider l’action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. » Toute personne condamnée à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, ne saurait satisfaire à cette exigence. Elle doit donc par conséquent être déclarée inéligible.