Education : refondation de l’école de la République · refondation de l’école de la République
Amendement n° 140 Tombé
M. Lionnel Luca LES-REPet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 mars 2013· sort le 15 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« interprofessionnelles et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l’élaboration de la carte des formations, afin que celle-ci soit établie non seulement en accord avec les branches professionnelles mais aussi avec les partenaires sociaux dans les organismes interprofessionnels
Cosignataires
Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Luc Reitzer, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Michel Terrot, Patrice Verchère, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.