Education : refondation de l’école de la République · refondation de l’école de la République
Amendement n° 142 Non soutenu
M. Lionnel Luca LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 mars 2013· sort le 15 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« et par les organisations interprofessionnelles représentatives des employeurs et des salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la notion de paritarisme dans l’élaboration de la carte des formations, afin que la convention annuelle soit signée non seulement par les autorités académiques et la Région, mais aussi par les partenaires sociaux.
Cosignataires
Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Michel Terrot, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.