Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 153 Non soutenu
M. Pierre Lellouche LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 56
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et notamment la mise en œuvre et l’exécution d’accords de réadmission d’étrangers en situation irrégulière en France, ressortissants de ces pays ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l’alinéa j), en prévoyant lamise en œuvre et l’exécution d’accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière en France, qui sont ressortissants des pays avec lesquels la France développe une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.