Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 65 Rejeté
M. Pierre Lellouche LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 90 000 € ».
Exposé sommaire
Afin de rendre le dispositif vraiment dissuasif et efficace, il est proposé dans cet amendement d’augmenter sensiblement la peine d’emprisonnement (de 3 à 10 ans) pour toute personne qui se serait soustraite à l’obligation administrative des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 du code de la sécurité intérieure, et de doubler l’amende, qui passerait de 45 000 euros à 90 000 euros.
Cosignataires
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Alain Marsaud, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Philippe Vitel, Michel Voisin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.