M. Gilbert Le Bris

Compléter l’alinéa 62, par les mots : « ainsi que, en 2017, aux communautés d’agglomération créées au 1 er janvier 2016 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cadre, il est prévu un réexamen de la loi n°          du          relative au renseignement, au minimum tous les cinq ans, afin de réajuster les dispositions limitatives des droits au contexte sécuritaire du moment. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à c igarette et le papier à rouler les cigarettes ».

Modifier le paragraphe initial par un texte ainsi rédigé : Cet article vise à affirmer le rôle pivot du médecin traitant dans le suivi du parcours de soins des enfants, ce qui permettra par exemple de renforcer le dépistage précoce de l’obésité, des troubles de l’apprentissage et plus tard, des co

Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : «  a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute région peut demander, par délibération adoptée par un vote à la majorité simple des suffrages exprimés, à ce qu’un département limitrophe lui soit rattaché ou en soit détaché. « C’est à la populati

La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l’énergie de la France. L’amélioration de la performance énergétique est obligatoire avant tout acte de vente pour l’ensemble des catégories de bâtiments existants. Cette obligation s’applique dès publication de la présente loi

La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l’énergie de la France. L’amélioration de la performance énergétique est désormais rendue obligatoire avant tout acte de vente pour l’ensemble des catégories de bâtiments existants. Un décret en Conseil d’État précise pour chaqu

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement », les mots : « excepté si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architectural de l’isolation ».

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement », les mots : « excepté si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architectural de l’isolation ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « importants ».

Article 1 er (1) La loi n°   2010-729 du 30   juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol   A est ainsi modifiée   : (2) 1°   Après les mots   : «   commercialisation de   », la fin d u titre est ainsi rédigée   : «   tout conditionnement comport

Article 1 er (1) La loi n°   2010-729 du 30   juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol   A est ainsi modifiée   : (2) 1°   Après les mots   : «   commercialisation de   », la fin d u titre est ainsi rédigée   : «   tout conditionnement comport

Article 1 er (1) La loi n°   2010-729 du 30   juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol   A est ainsi modifiée   : (2) 1°   Après les mots   : «   commercialisation de   », la fin d u titre est ainsi rédigée   : «   tout conditionnement comport

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « comportant du » les mots : « produit à base de » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.

Article 1 er (1) La loi n°   2010-729 du 30   juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol   A est ainsi modifiée   : (2) 1°   Après les mots   : «   commercialisation de   », la fin d u titre est ainsi rédigée   : «   tout conditionnement comport

À l’alinéa 4, après le mot : « suspendues » insérer les mots : « , dans des conditions fixées par un décret, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette suspension peut être reportée après décision du Gouvernement basée notamment sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif aux substituts du bisphénol A. ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , l’exportation ».

faire préciser que cette suspension concerne la face interne des conditionnements, contenants ou ustensiles en contact direct avec l’aliment.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « recevoir des produits » les mots : « entrer en contact direct avec des denrées ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 1 er janvier 2015 » la date : « 1 er juillet 2016 ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et la mise sur le marché ».