Amendement n° 5 Non soutenu
M. Gilbert Le Bris SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2012· sort le 28 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er janvier 2015 »
la date :
« 1 er juillet 2016 ».
Exposé sommaire
Il s’agit de reporter la date de prise d’effet de la suspension du 1 er janvier 2015 au 1 er juillet 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.