Amendement n° 51 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce cadre, il est prévu un réexamen de la loi n°          du          relative au renseignement, au minimum tous les cinq ans, afin de réajuster les dispositions limitatives des droits au contexte sécuritaire du moment. »

Ce projet de loi a le grand avantage de créer un cadre légal à l’activité des services de renseignement. Par ailleurs, il est discuté dans un contexte de forte menace sur notre pays, notamment du fait du terrorisme. Dans un contexte où nous adaptons le droit à une menace bien réelle, il est naturel que l’Etat s’arme pour être en mesure de garantir la sécurité publique. Ceci passe par des possibilités de surveillance qui visent particulièrement à prévenir des actes violents. Le texte prévoit un cadre légal qui vise à protéger les citoyens et à contrôler l’emploi des moyens de surveillance par les services spécialisés. Néanmoins, les possibilités de surveillance offertes aux services correspondent à une période de forte dangerosité. En cas de baisse de la menace, il est normal que les libertés individuelles et la protection de la vie privée reprennent le dessus sur le besoin de sécurité. Cette obligation de réévaluer a minima tous les 5 ans l’adéquation des moyens à la menace, apporte une garantie supplémentaire et un garde-fou à toute pérennisation de mesures sécuritaires. En ce sens il est une garantie forte pour la protection des libertés individuelles.