M. Jean Lassalle

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’un établissement de santé est confronté au manque drastique et imminent de personnel pendant la période de crise sanitaire, pour ne pas suspendre les salariés non vaccinés, fermer les lits et mettre en danger ses patients, cet établissement en

Supprimer cet article.

À l'alinéa 7, après le mot : « scolaires » insérer les mots : « , qui sont autorisées et encouragées, ».

À la fin du premier alinéa du İ du II de l’article 1 er  de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les mots : « n’ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation » sont remplacés par les mots : « ont répondu en donnan

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve, dans le secteur public comme privé, sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »

I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent a

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Facilitateurs », insérer les mots : « de nationalité française ou étrangère ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alerte », insérer les mots : « de nationalité française ».

Avant le 31 janvier 2022 le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les informations en matière de vaccination des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, cette mission de vaccination étant attribuée aux départements.

Chaque année, avant le 1 er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données financières et les données générales en matière de protection et d’accompagnement de familles bénéficiant du statut de parent protégé.

À l’alinéa 1, après le mot : « licenciement » insérer les mot : « , contre les poursuites judiciaires en lien avec l’état de santé de l’enfant malade ».

Les enfants confiés aux départements et placés dans des foyers par l’aide sociale à l’enfance sont vaccinés uniquement avec l’accord de leurs parents ou représentants légaux.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf des lieux en extérieur ; ».

Supprimer les alinéas 5 à 15.

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :  « accompagnées, » insérer les mots : « d’associations de parents des enfants placés, ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. » les mots : « et uniquement après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement, et après avoir tenu compte du souhait de l’enfant

Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le juge ou les services compétents doivent chercher une solution permettant de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et uniquement après avoir procédé au recueil de la parole de l’enfant, qui est capable de discernement, et après avoir tenu compte du souhait de l’enfant prenant en considération son âge et son degré de maturité ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le cas échéant, le juge ou les services compétents devront chercher une solution permettant de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lors de ce second scrutin, si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au second tour est élu. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif de 5 000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, est fixé au 1 er janvier 2024. ».

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations rela

Supprimer cet article.

L’article 49 est modifié comme suit : Aux alinéas, 4, 12, 26 et 35, les mots « consommation d’espace » sont remplacés par les mots « l’artificialisation des sols ».

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1 er juillet 2027, l’ouvertur

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ».

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n°   du   portant lutte contre le dé

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six

Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « dans le cadre de l’activité d’autopartage telle que définie à l’article L. 1231‑14 du code des transports, ou dans le cadre de véhicules pris en location de courte durée ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , aux véhicules partagés, comprenant les véhicules de location de courte durée et les véhicules en autopartage ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’application de cette interdiction donne lieu à une concertation avec les acteurs du transport aérien, du transport ferroviaire et de l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers dans les gares et les aéroports, dont les loueurs de véhicules

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « Les visites occasionnelles à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur ou à la demande du médecin ne peuvent pas être déléguées à l’infirmier de la santé au travail. »

Supprimer cet article.

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , coordonnée par un médecin d u e travail, ».