Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS371 Non soutenu
M. Jean Lassalle LTet 17 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, le juge ou les services compétents devront chercher une solution permettant de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. »
Exposé sommaire
En effet, il est parfaitement démontré par de très nombreux professionnels de santé et illustré par cette magnifique expérience menée depuis 65 ans par l’association SOS Villages d’Enfants, que le maintien d’un cadre de vie commun entre fratrie est une source de sécurité et un facteur de réussite pour les enfants orphelins séparés de leurs parents.
C’est pourquoi, en reconnaissant le bien-fondé de cette démarche, cet amendement a pour objectif de garantir par la loi que le juge et les services concernés recherchent des solutions permettant de laisser les enfants de la fratrie ensemble.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.