M. Philippe Houillon

I. Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues d

I. Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, d

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’alinéa 10 est remplacé par 3 alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire – priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les ch

Supprimer l'alinéa 10.

Les alinéas 6, 7, 8 et 9 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des professions d’

Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés: « 3° Permettre la création d’associations interprofessionnelles juridiques à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs des

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa premier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la

Compléter l’alinéa premier par les mots : « , tout en garantissant l’indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut ».

Compléter l’alinéa premier, par les mots : « dans des conditions de nature à garantir la compétence et l’indépendance des professionnels ».

Supprimer l'alinéa premier.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 à 18.

Supprimer les alinéas 7 à 11.

A l’alinéa 6, remplacer les mots : « peut être » par le mot : « est ».

A l’alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l’Autorité de la concurrence ».

A l’alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l’article L. 462-10 du code de commerce, ».

A l’alinéa 3, après les mots « la refuser », supprimer la fin de l’alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 2: "Cette cartographie est révisée tous les cinq ans".

A l’alinéa 2, supprimer les mots « , de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés ».

A l’alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».

Au premier alinéa, remplacer les mots: « Les ministres de l’économie et de la justice établissent, sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462–10 du code de commerce, » par les mots : « Le Ministre de la Justice établit ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 18, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : «  le 1er juillet 2017 ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 17, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : «  le 1er juillet 2017 ».

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l’extension de leur compétence territoriale au niveau des

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « -  Les conditions de leur indemnisation en cas de préjudice anormal et spécial du fait de l’application de l’alinéa 1 er de l’article 3».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er juillet 2017 ».

Supprimer les alinéas 2 à 9

Compléter l’article 14 par un alinéa ainsi rédigé : « III. L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est supprimé »

Supprimer cet article.

A l’alinéa 11, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : «  le 1er juillet 2017 ».

I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l’ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1 er juillet 2017. »

Supprimer cet article

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de ventes judiciaires d’immeubles, l’émolument global de l’avocat est fixé sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. »

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 8-1, remplacer les mots : « trois mois » par les mots : « six semaines ». »

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux ans suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel ».