Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE172 Tombé
M. Philippe Houillon LES-REPet 23 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, supprimer les mots « au titre de l’article L. 462-10 du code de commerce, ».
Exposé sommaire
Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l’alinéa relative à l’Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester de la seule compétence de la Chancellerie, sans prisme économique.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.