Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE152 Rejeté
M. Philippe Houillon LES-REPet 23 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire
Les alinéas 16 et 17 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d’honoraires.
Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime la compétence de la DGCCRF en la matière.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.