Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE158 Retiré
M. Philippe Houillon LES-REPet 22 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 15 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter l’article 14 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est supprimé »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les clercs de notaires habilités à accomplir certains actes à la place des notaires, et ainsi favoriser le remplacement progressif de ces derniers par de plus jeunes notaires.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Olivier Carré, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Costes, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.