M. Philippe Houillon

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’arrond

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’arrond

Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants : « IV. – Les 1° à 3° et 6° du I sont applicables à titre expérimental dans le ressort de deux cours d’appel pendant trois ans à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Les cours d’appel concer

Substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants : « IV. – Les 1° à 3° et 6° du I sont applicables à titre expérimental dans le ressort de deux cours d’appel pendant trois ans à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Les cours d’appel concer

Supprimer les alinéas 23 à 28.

Supprimer les alinéas 23 à 28.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l’extension de la postulation au niveau des cours

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l’extension de la postulation au niveau des cours

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle : « - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitati

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle : « - dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitati

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer les alinéas 39 à 43.

Supprimer les alinéas 39 à 43.

Supprimer les alinéas 27 à 31.

Supprimer les alinéas 27 à 31.

Substituer aux alinéas 22 à 26 l’alinéa suivant : «  Art. L. 444‑7 . – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent titre. »

Substituer aux alinéas 22 à 26 l’alinéa suivant : «  Art. L. 444‑7 . – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent titre. »

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « par le ministre de la Justice. »

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « par le ministre de la Justice. »

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ».

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est créé un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d’une part, à l’aide juridique et à l’accès au droit, et, d’autre part, à l’exercice du droit, à ti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est créé un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit, destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires relatives, d’une part, à l’aide juridique et à l’accès au droit, et, d’autre part, à l’exercice du droit, à ti

Après l’alinéa 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle titulaire de l’office régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 »

L’alinéa 10 est ainsi rédigé « Si dans un délai de six mois à compter de la publication l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d’offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues pa

L’alinéa 9 est ainsi rédigé « Art. 3. – I. – Au vu des besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l’article L. 462-11 du code de commerce, le ministre de la justice fixe, après avis du vice-président du Conseil d’Etat, du premier président de la Cour de cassati

L’alinéa 6 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée: « un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 « Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existan

à l'alinea 3 supprimer "dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices"

Supprimer les alinéas 9 et 10.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’Institut national de la propriét

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l’article 10 en matière de conclusion d’une convention d’honoraires avec leurs clients et

Supprimer les alinéas 12 et 13.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Supprimer les alinéas 17 à 19.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de la situation économique et sociale de la zone considérée. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la Justice pour pourvoir l’office ainsi créé. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'applicati

Supprimer cet article.