Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
L’alinéa 10 est ainsi rédigé « Si dans un délai de six mois à compter de la publication l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d’offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d’intérêt en vue d’une nomination dans un office »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le sous-amendement proposé à l'alinéa 9
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.