Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° SPE3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
L’alinéa 6 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée: « un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation ».
Exposé sommaire
Dès lors que le projet de loi acte l'intervention du ministre chargé de l'économie avec le ministre de la justice, il est nécessaire qu'un décret en prévoit les modalités pratiques
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.