M. Christian Eckert

À l’alinéa 10, après le mot : « régime », insérer les mots : « du fonds spécial ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour la carrière ».

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 316‑4 est ainsi rédigé : «  Art. L. 316‑4 . – La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑1 à raison des missions qui lui sont con

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 316‑3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, est ainsi modifié :

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. ».

Après la référence : «  2°,  » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements pu

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2 bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

I. – À l’alinéa 30, après le mot : « placement », insérer les mots : « , autres que ceux mentionnés au d, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 

Modifier ainsi les autorisations d'engagements et les crédits de paiement : Programmes + – Liens entre la Nation et son armée   9 700 000 Dont Titre 2     Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir. ».

Rédiger ainsi l'alinéa 17: « IV. – L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie définissent, au cours de l’année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015‑2017 des ressources fiscales prévues par l’article 1 600 du code général des impôts. ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». « III. – À la fin de la seconde phrase du III

I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1 er  janvier 2014 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév

I. – À l’alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A. » III. – Compléter cet article par l’ali

I. –  Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « A bis. Après le mot : « retraite », la fin de la première phrase du C de l’article 278‑0 bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la con

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « mars 2014 » les mots : « janvier 2014, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1 er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1 er juin 2014. »

Substituer à l’alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er  juillet 2014 et : «  a)  pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des aco

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; »

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s’applique à l’ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d’une scission intervenue au c

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le a est abrogé ; II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le c est ainsi rédigé : «  c)  Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « G  bis . – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214‑1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre d

A l'alinéa 1, substituer aux mots : " des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances " les mots : "de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de repr

A l’alinéa 26, substituer au mot : « administratifs » les mots :« de gestion ».

A l’alinéa 26, substituer aux mots : « comptes administratifs » les mots : « comptes de gestion ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l’article R.14-10-36 du même code ».

A l’alinéa 10, après les mots « étant ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ».

I.- Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales » II. - En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 9.

I.- A l'alinéa 8, après les mots : « étant ceux », insérer les mots « constatés au 31 décembre » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9.

A l’alinéa 5, après les mots : « collectivités territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l’avant-dernière année, au titres».

A l’alinéa 5, après les mots « d’autre part, », substituer aux mots :« versés au département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l’article 51 de la loi n° 20

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour la carrière ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». « III. – À la seconde phrase du III de l’article 1640 B

I. Après l’alinéa 5, insérer le paragraphe suivant : « A bis. Après les mots : « de retraite », la première phrase du C de l’article 278-0 bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés  à l’article L. 633-1 du code de la const

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1 er janvier 2014, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1 er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé ava

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s’applique à l’ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d’une scission intervenue au c

I.Au début de l’alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : «B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A  à condition qu’ils figurent sur la même facture ». I

I. Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés à la condition qu’ils figurent sur la même facture ; »   II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I.Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le a est abrogé ; II.Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le c est ainsi rédigé : «  c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2

I.A la fin de l’alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1 er  janvier 2014 ». II.La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. »

Après la référence : «  2°,  » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : «   tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements public

I.- Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : «  de leurs recettes réelles de fonctionnement  » les mots : «  des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal » II.- En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « de leurs recettes totales » les mots : « de

I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3335‑3 . – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-

Supprimer l'alinéa 3.

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « II. - Le 2° du II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ;

Substituer à l’alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er juillet 2014 et : « a. pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acompt