Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° CF220 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l’article R.14-10-36 du même code ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.