Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 422 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Christian Eckert —et 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux références :
« , aux a et b du 2 et au 2 bis »,
les références :
« et aux a et b du 2 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à priver d’effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l’ancien barème.
Cosignataires
Carole Delga, Christian Eckert, Alain Fauré, Laurent Grandguillaume, Jean Launay, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.