Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 416 Retiré
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer à la date :
« 16 octobre 2013 »,
la date :
« 1 er janvier 2014 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement maintient le taux de TVA à 7 % pour les logements situés à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1 er janvier 2014, et non le 16 octobre 2013 comme prévu actuellement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.