Amendement n° CF199 Adopté

Substituer à l’alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er juillet 2014 et : « a. pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date  ; « b. pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2014 ; « c. qui portent sur des biens immeubles dont l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015. »

Le présent amendement propose une clarification rédactionnelle des dispositions transitoires prévues à l'article 13. Cette rédaction a pour objet de garantir que les investissements sous agrément et les investissements dits de "plein droit" bénéficient  du même régime transitoire, s'agissant des travaux de réhabilitation d'immeubles, conformément à l'esprit des dispositions adoptées en première lecture.