Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 418 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2013· sort le 13 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 17:
« IV. – L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie définissent, au cours de l’année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015‑2017 des ressources fiscales prévues par l’article 1 600 du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision limitant le champ de la définition d’une trajectoire triennale entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie en 2014 aux seules ressources fiscales des chambres, et non à l’ensemble de leurs ressources.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.