M. Jean-Louis Dumont

L'amendement n°1-CF501 est supprimé

I. – Substituer aux alinéas 33 à 38 les trois alinéas suivants : « a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ; « b) A

I. – Après la première occurrence du mot : « livraisons », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « , les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278  sexies du code général des impôts et si

I. – Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les livraisons d’immeubles à construire, le B du II s’applique aux immeubles achevés à compter du 1 er  janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement. ». II. – Compléter cet article

I. – Substituer aux alinéas 33 à 38 les trois alinéas suivants : « a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale »

I. – Après l’alinéa 26, insérer les cinq alinéas suivants : « 6° Au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures notamment ceux relatifs aux accès, clôtures, à la protection des parties inférieures des immeubles et d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « D. – À la seconde phrase du V de l’article 210 E du même code, la seconde occurrence des mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1 er  janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ». « V. – La perte de recettes r

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après l’année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015 » « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

I. – À l’alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes ven

I. – À la fin de l’alinéa 142, substituer au taux  : « 35 % » le taux : « 38 % ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».

À la fin de l’alinéa 31, substituer au taux : « 70 % »  le taux : « 75 % ».

I. – À l’alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «   V.  –  La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes

I. – Le 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d. - Les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils ont été obtenus à la suite d’actions permettant la réalisation d’économies d’énergie dans le cadre des opéra

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « au titre des activités non exonérées d’impôt sur les sociétés en application de l’article 207, »

I. – À la fin des premier et second alinéas du I  ter et à la fin de la seconde phrase du I  quater de l’article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à

I. Au second alinéa du II  bis de l’article 1388  bis du code général des impôts, l’année :« 2013 » est remplacée par l’année: « 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au ti

I. – Le 9 de l’article 278  sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terra

I. – Après l’article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 16 ainsi rédigé : «  Art. 16.  – Les revenus des logements donnés en location à ses associés par les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des arti

I. – Au 12 du I de l’article 278  sexies du code général des impôts, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « , ainsi que les cessions de parts de ces sociétés, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux d

L’article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, l’État peut, au

L’article L. 732‑35‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre expérimental, à compter de la promulgation de la Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, pendant une durée de quatre ans et dans les territoires dont la liste es

Au IV de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « égal au minimum autorisé en application de l’article L. 443‑12 » sont remplacés par les mots : « inférieur d’au moins 10 % à l’évaluation faite par France Domaine. ».

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353‑9‑4. –  Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351‑2, la part de la redevanc

I. – L’article L. 421‑20 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a)  Au deuxième alinéa, les mots : « un compte ouvert » sont remplacés parles mots : « des comptes à vue et des comptes sur livret ouverts » ; b)  À la fin du dernier alinéa, les mots : « premier livret de

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « Toutefois, les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 221‑1. ».

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  bis  A Après l’article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑11‑4.  –  Est puni des peines prévues par l’article 432‑12 et au 1° de l’article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une conv

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑12 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’appliquent au dir

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑12 du code de la construction et de l’habitat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’appliquent au directe

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 433‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n°       du      pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  A Le troisième alinéa de l’article L. 441‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du représentant de l'État dans le département, dans les conditions

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Un représentant des organismes bailleurs visés à l’article L. 411‑2 est associé à l’élaboration du plan. ».

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, qu’ils fassent ou non l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351‑2 du même code ».

L’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens de l’alinéa précédent, lorsque celle-ci

ARTICLE ADDITIONNEL   Après l’article 20 quinquies, insérer l’article suivant :   La troisième phrase de l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef

La troisième phrase de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »

ARTICLE ADDITIONNEL   Après l’article 20, insérer l’article suivant :   La troisième phrase de l’article L.5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »

La troisième phrase de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle‑ci ne se confond pas avec le chef‑lieu du département ».

I.- À l’alinéa 3, après la référence : « 44  quindecies  », insérer les mots : « et les coopératives visées au 2°, 3° et 3°  bis du 1 de l’article 207 ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État es

Au troisième alinéa, après la référence : « 44  quindecies  » insérer les mots : « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3°bis de l’article 207‑1 »

I Le Code général des Impôts est ainsi modifié : Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé : « Art 244 quater C.-I les entreprises imposées d’après leur bénéfice net réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies 44 undecies, 44 duo

Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après l’année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite de « recherche », et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionne

ARTICLE ADDITIONNEL APRES l’ARTICLE 24 à l’amendement n° 4, insérer l’amendement suivant Article 244 quater C –I- du CGI A la première phrase de l’article après les termes « 44 quindecies », ajouter « les coopératives visées à l’article 207-1 2°, 3°, 3°bis» Le reste sans changement.

Article additionnel   I Le Code général des Impôts est ainsi modifié: Article 244 quater  C –I- du CGI Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé:   A la première phrase de l’article  après les termes « 44 quindecies », ajouter « les coopératives visées à l’article 207-1 2°

Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, après l’année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite de « recherche », et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionne

Le V de l’article 43 de la loi n°99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  juillet 2013, le montant de la redevance issue des taxes additionnelles des exploitants de la filière électronucléaire du laboratoire de Bure‑Saudron ne

Le début du cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2013, les valeurs... (le reste sans changement)  ».

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À la première phrase du 3. du II de l'article 237  bis  A du code général des impôts, après le mot :  «  constituer » sont insérés les mots :  «  en franchise d'impôt ».

Le début du cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2013, les valeurs... (le reste sans changement)  ».

I- Après l’article 43, alinéa 4 du V, Loi Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999, modifié par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011-art.46 (V), est ainsi rédigé « A compter du 1 er janvier 2014 et pour  la durée d’exploitation de l’installation, les valeurs des coefficients s’appliquant aux catégories

Après le mot : « est », la fin de la première phrase du neuvième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigée : «  , pour le laboratoire de Bure en Meuse, réparti en deux parts entre les départements de la Meuse et de la Haute‑Marne, à