Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 413 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Jean-Louis Dumont SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2012· sort le 20 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Le début du cinquième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99–1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2013, les valeurs... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de prolonger la redevance ANDRA liée au versement des taxes additionnelles dues par l’exploitant des installations du laboratoire de Bure en Meuse pour l’année 2013 et suivantes, autant d’années que le laboratoire sera en exploitation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.