Amendement n° I-234 Sans sort

Le début du cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2013, les valeurs... (le reste sans changement)  ».

Exposé des motifs   L’objectif du présent amendement est de prolonger la redevance ANDRA liée aux versemenst des taxes additionnelles dues par les opérateurs de la filière electronucléaire des installations du laboratoire de Bure-Saudron quant à son exploitation. Cette redevance est due a minima jusqu’en 2030, où une nouvelle autorisation d’exploiter pourra être demandée