Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 794 Retiré
M. Jean-Louis Dumont SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Un représentant des organismes bailleurs visés à l’article L. 411‑2 est associé à l’élaboration du plan. ».
Exposé sommaire
Il paraît normal que les bailleurs HLM particulièrement intéressés et concernés par les orientations de gestion des demandes de logement social participent à l’élaboration du plan partenarial qui va définir ces orientations partagées et pas seulement à la mise en œuvre des actions qu’il définit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.