Amendement n° 410 Sans sort

I- Après l’article 43, alinéa 4 du V, Loi Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999, modifié par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011-art.46 (V), est ainsi rédigé « A compter du 1 er janvier 2014 et pour  la durée d’exploitation de l’installation, les valeurs des coefficients s’appliquant aux catégories d’installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit : »   II- A la 3 ème ligne de la 2 ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 5,27 » le nombre : « 6,5 ».  A la 3 ème ligne de la 3 ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 1,73 » le nombre : « 2 ».  A la 3 ème ligne de la 4 ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 0,87 » le nombre : « 1 ».  A la 4 ème ligne de la 2 ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 6,08 » le nombre : « 6,5 ».  A la 5 ème ligne de la 2 ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 6,08 » le nombre : « 6,5 ».  A la 6 ème ligne de la 2 ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 5,32 » le nombre : « 6,5 ».  A la 6 ème ligne de la 3 ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 1,75 » le nombre : « 2 ».  A la 6 ème ligne de la 4 ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 0,88 » le nombre : « 1 ».

L’objectif du présent amendement est d’augmenter le montant des taxes additionnelles alimentant la redevance liée au laboratoire de Bure en Meuse et d’augmenter à due concurrence le versement, actuellement de 30 millions d’euros.