Amendement n° II-25 Sans sort

I. – Au 12 du I de l’article 278  sexies du code général des impôts, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « , ainsi que les cessions de parts de ces sociétés, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

L’objectif des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP), créées par la loi n°2006‑872 du 13 juillet 2006, est de permettre aux ménages en deçà des plafonds de ressources HLM d’accéder à la propriété de leur logement de manière progressive. Ceux-ci sont locataires et associés de la SCIAPP dont ils acquièrent progressivement les parts représentant leur logement de façon à en devenir à terme totalement propriétaire. Bien que reposant sur une idée intéressante, aucun opérateur n’a mis en oeuvre cette formule en raison notamment de l’inadaptation de certaines dispositions juridiques et fiscales. Il est proposé de corriger ces points pour permettre ce type de montage qui s’inscrit pleinement dans le cadre de l’habitat participatif encouragé par les pouvoirs publics. Jusqu’à la réforme de la TVA immobilière opérée par la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010, cette forme d’accession sociale bénéficiait d’une TVA au taux réduit selon les modalités suivantes : l’apport des logements par l’organisme Hlm à la SCI était taxé au taux réduit de TVA et les cessions de parts sociales représentatives des logements étaient quant à elles exonérées de TVA. La loi du 9 mars 2010 précitée a maintenu le principe d’une taxation de l’apport des logements au taux réduit (article 278 sexies I, 12 du code général des impôts) mais a supprimé l’exonération sur la cession de parts sociales. Dans ces conditions, lorsque l’organisme HLM cède aux futurs accédants les parts représentatives de leur logement, l’opération supporte une TVA au taux normal. Cette situation annule le bénéfice du taux réduit prévu par l’article 278 sexies précité et remet en cause l’équilibre du système. C’est pourquoi il est proposé d’appliquer le taux réduit à ces cessions de parts afin de maintenir, dans le cadre du nouveau régime, les avantages prévus initialement pour cette forme d’accession sociale à la propriété.